Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2016

Susanne Sokoll-Seebacher et Manfred Naderhirn

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Santé publique – Article 49 TFUE – Pharmacies – Approvisionnement approprié de la population en médicaments – Autorisation d’exploitation – Répartition territoriale des pharmacies – Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique

Affaire C-634/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)