Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018

Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV contre Commission européenne

Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Détermination de l’objet du litige – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014‑2020 – Appels à propositions – Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) – Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition – Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées – Protection juridictionnelle effective

Affaire C-635/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-564/15)