Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013

Karl Berger contre Freistaat Bayern

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I

Règlement (CE) nº 178/2002 – Protection des consommateurs – Sécurité des aliments – Information des citoyens – Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé

Affaire C‑636/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)