Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2021

Y contre Centraal Administratie Kantoor

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep

Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous c) – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b), i) – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence et que l’État membre débiteur de la pension – Conditions

Affaire C-636/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)