Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2014

Commission européenne contre République de Pologne

Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit

Affaire C-639/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)