Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2014
Royaume d'Espagne contre Commission européenne
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction de concours financier – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Critères d’attribution – Expérience de travaux précédents – Critères de sélection qualitative
Affaire C-641/13 P
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ECLI:EU:C:2014:2264 |
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