Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020

FT contre Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite – Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse – Enseignants ne possédant pas ce titre – Contrats à durée déterminée – Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires

Affaire C-644/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)