Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 décembre 2019

Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres contre Parlement européen

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 12 – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus notifiée par les autorités nationales et excluant les requérants en raison du non-respect par ces derniers d’une formalité imposée par le droit national – Recours en annulation – Fumus boni juris

Affaire C-646/19 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-388/19)