Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016

Carsten Bopp contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b)

Affaire C-653/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-209/14)