Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017

Panrico SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet

Affaire C-655/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-534/13)