Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2020

Teritorialna direktsia « Severna morska » kam Agentsia Mitnitsi contre « Schenker » EOOD

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une sanction pécuniaire – Proportionnalité

Affaire C-655/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)