Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021
Commission européenne contre Royaume d'Espagne
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Affaire C-658/19
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2021:138 |
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