Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020

Procédure pénale contre VW

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective

Affaire C-659/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)