Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018

E. G. contre Republika Slovenija

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče

Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 2 – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Recevabilité – Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national – Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur

Affaire C-662/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)