Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juillet 2017

Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH et Ecolab Deutschland GmbH contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active

Affaire C-663/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-669/15)