Ordonnance - 09/11/2023 - Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Affaire C-663/20 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022

Conseil de résolution unique (CRU) contre Hypo Vorarlberg Bank AG

Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles

Affaire C-663/20 P

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-414/17)