Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mars 2021

Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées

Affaire C-664/18

Recueil de la jurisprudence

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