Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019
Pólus Vegas Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux – Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle
Affaire C-665/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2019:477 |
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