Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019

IT Development SAS contre Free Mobile SAS

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable

Affaire C-666/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)