Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2015

Casa Judeţeană de Pensii Botoşani contre Evangeli Paraskevopoulou

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus

Affaire C-668/13

Recueil de la jurisprudence

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