Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2016

Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF) contre Axa Corporate Solutions SA et Ombrière Le Bosc SAS

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles

Renvoi préjudiciel – Absence de cadre juridique – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour

Affaire C-669/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")