Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens »
Affaire C-669/19 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2020:713 |
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