Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014
Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission – Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ – Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ – Notion de restriction de la concurrence ‘par objet’ – Examen du degré de nocivité sur la concurrence
Affaire C-67/13 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2014:1958 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2014:2204 |
|
|
|