Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2019

République hellénique contre Commission européenne

Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement (CE) n° 1260/1999 – Programme opérationnel – Corrections financières – Article 39 – Base juridique – Dispositions transitoires

Affaire C-670/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-327/15)