Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018

Imofloresmira – Investimentos Imobiliários SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive TVA – Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers – Droit d’option en faveur des assujettis – Mise en œuvre par les États membres – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Inadmissibilité

Affaire C-672/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)