Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre European Dynamics Luxembourg SA e.a.

Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Principes d’égalité des chances et de transparence – Erreurs manifestes d’appréciation – Défauts de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire

Affaire C-677/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-299/11)