Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018

EV contre Finanzamt Lippstadt

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster

Renvoi préjudiciel – Articles 63 à 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers – Dividendes distribués à la société mère – Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée

Affaire C-685/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)