Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016

Vodoopskrba i odvodnja d.o.o. contre Željka Klafurić

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Calcul du montant dû par le consommateur – Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation

Affaire C-686/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)