Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016

Puligienica Facility Esco SpA (PFE) contre Airgest SpA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Procédures de recours – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Action incidente de l’adjudicataire – Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction – Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question – Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour

Affaire C-689/13

Recueil de la jurisprudence

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