Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2021

B contre O e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto Este - Penafiel – Juízo Trabalho

Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes – Article 18 TFUE – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Responsabilité solidaire, entre les sociétés faisant partie d’un groupe, pour les créances résultant d’un contrat de travail conclu par l’une de ces sociétés – Exclusion par la réglementation de l’État membre concerné des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre

Affaire C-691/20

Recueil de la jurisprudence

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