Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020

Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement (CE) n° 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et continue – Plafond de l’amende

Affaire C-702/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-582/15)