Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013

Vodafone Malta ltd. et Mobisle Communications ltd. contre Avukat Ġenerali e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti Kostituzzjonali

Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Articles 12 et 13 – Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation – Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile – Législation nationale – Méthode de calcul de la redevance – Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs

Affaire C‑71/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)