Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021

Procédure pénale contre VAS Shipping ApS

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret

Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié

Affaire C-71/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)