Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013

Gemeinde Altrip e.a. contre Land Rheinland-Pfalz

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Application dans le temps – Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE – Décision prise après cette date – Conditions de recevabilité du recours – Atteinte à un droit – Nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué – Étendue du contrôle

Affaire C‑72/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)