Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022

Galapagos BidCo. S.a.r.l. contre DE e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale

Affaire C-723/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)