Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020

Anton van Zantbeek VOF contre Ministerraad

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof

Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification

Affaire C-725/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)