Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2019

Guy Steifer contre Comité économique et social européen (CESE)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union européenne – Faits nouveaux et substantiels

Affaire C-727/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-331/17)