Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020

VTB Bank PAO contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique

Affaire C-729/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-734/14)