Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013

Frucona Košice a.s. contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Critère du créancier privé – Limites du contrôle juridictionnel – Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation d’éléments de preuve

Affaire C‑73/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-11/07)