Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juin 2018

Cotécnica SCCL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “cotecnica” et “optima” – Motifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère dominant d’un élément d’une marque complexe faiblement distinctif et laudatif – Risque de confusion

Affaire C-73/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-465/16)