Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020

Gugler France SA contre Alexander Gugler et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER – Demande de nullité présentée par Gugler France SA – Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée – Absence de risque de confusion

Affaire C-736/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-238/17)