Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017
Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli contre Banco Popolare Società Cooperativa
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Verona
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – Directive 2008/52/CE – Directive 2013/11/UE – Article 3, paragraphe 2 – Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit – Droit d’accès à la justice – Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation – Obligation d’être assisté d’un avocat – Condition de recevabilité du recours juridictionnel
Affaire C-75/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2017:132 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2017:457 |
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