Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2019
Anikó Pint contre Commission européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande d’injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-770/18 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2019:436 |
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