Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020
A. B. et B. B. contre Personal Exchange International Limited
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité
Affaire C-774/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2020:1015 |
|
|
|
Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
|
|
|
|