Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020

Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung contre Commission européenne

Pourvoi – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne des actes administratifs – Limitation aux mesures de portée individuelle – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Demande de réexamen interne – Mesure de portée générale – Rejet

Affaire C-784/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-12/17)