Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 7 février 2020
Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation
Affaire C-789/19 P(R)
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2020:85 |
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