Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022

Yieh United Steel Corp. contre Commission européenne

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation

Affaire C-79/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-607/15)