Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013

Asociaţia Accept contre Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ – Aménagement de la charge de la preuve – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel – Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel

Affaire C‑81/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)