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Rappel des critères choisis:

  • Numéro d'affaire = C-81/18

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-81/18 - Endesa Generación [Affaire clôturée]
    • Procédure principale
      • Endesa Generación
        Affaire C-81/18 (Affaires jointes C-80/18, C-81/18, C-82/18, C-83/18)

        Recueil de la jurisprudence

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        Curia EUR-Lex Autres Liens
        Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
        ECLI:ES:TS:2021:2390
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