Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2020

Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité

Affaire C-817/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-79/16)